Article Article 30 bis

Durée maximale des interventions de vérification sur place

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

La vérification sur place est limitée dans le temps sous peine de nullité : 3 mois pour les petites, 6 mois pour les moyennes et 9 mois pour les grandes entreprises. Pour les contrôles ponctuels, cette durée ne peut excéder un mois. Des prorogations sont possibles si l'obtention des informations requiert des délais supplémentaires.

durée contrôle nullité prorogation