Conditions de réalisation de la vérification inopinée

Une vérification inopinée peut être déclenchée sans délai si les intérêts du Trésor sont menacés. L'avis est remis en mains propres au début de l'intervention. Initialement, les opérations se limitent à des constatations matérielles comme l'inventaire ou le relevé de prix.