Étendue du contrôle en l'absence de précisions dans l'ordre

Si l'ordre de vérification est imprécis sur les impôts ou périodes, l'agent peut vérifier l'ensemble des obligations. Cela concerne tous les impôts pour lesquels le contribuable est redevable sur les exercices non prescrits. Cette disposition s'exerce sans préjudice du droit de rappel général.