Tax en RDC
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Appel à des conseils techniques lors des vérifications

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

L'Administration peut solliciter des experts techniques si la vérification ou le redressement l'exigent. Ces experts peuvent être des agents de l'État ou provenant d'établissements publics. Leurs connaissances spécialisées aident à clarifier des points complexes du dossier.

expert technique soutien redressement