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Article Article 35
Délai de réponse aux demandes d'explications écrites
Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)
Le redevable dispose d'un délai de vingt jours pour répondre à une demande d'explications ou de renseignements. Cette demande s'inscrit dans le cadre du contrôle sur pièces effectué par le bureau. Le respect de ce délai est crucial pour la suite de la procédure.
délai réponse explications bureau