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Notification des redressements et procédure contradictoire

Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)

En cas d'erreurs constatées, l'Administration notifie les redressements chiffrés et motivés au contribuable. Cette étape lance la procédure contradictoire où le contribuable peut se défendre. La charge de la preuve du bien-fondé des rectifications incombe à l'Administration.

redressement notification preuve contradictoire