Retour à la liste
Article Article 38
Réponse de l'Administration aux observations du contribuable
Code des Impôts RDC — TVA (fin), Procédures fiscales & Mesures d'exécution (Loi n° 004/2003 & modifications)
L'Administration examine les observations du contribuable et peut abandonner tout ou partie des redressements. Elle notifie sa décision finale (avis de confirmation ou rectificatif) dans un délai de trente jours. Si elle maintient les redressements, elle informe le redevable des voies de recours possibles.
décision confirmation recours observations