Article Article 1er

Fixation des conditions de souscription électronique des déclarations

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le présent Arrêté établit les règles pour la souscription des déclarations fiscales par voie électronique. Il s'appuie sur les dispositions légales relatives à la réforme des procédures fiscales. Cette mesure vise à moderniser le système de déclaration en République Démocratique du Congo.

déclaration électronique DGI procédures