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Liberté de choix entre support papier et voie électronique

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les contribuables ont la possibilité de choisir entre une déclaration sur support papier ou par voie électronique. Les deux modes de souscription possèdent la même valeur juridique devant l'administration fiscale. Cette flexibilité concerne l'ensemble des redevables d'impôts et taxes.

support papier validité contribuable