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Modalités de souscription et transmission des annexes

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La déclaration et ses annexes doivent être soumises avant l'échéance légale de chaque impôt. En l'absence de module de saisie spécifique, les annexes sont transmises dans un format numérique défini par la DGI. Le respect des délais reste impératif pour éviter toute sanction.

échéance annexes format transmission