Article Article 1er

Institution de la déclaration et du paiement uniques

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Il est créé un système de déclaration et de paiement uniques pour les impôts et cotisations sociales sur les rémunérations. Cette mesure regroupe les obligations envers la DGI, la CNSS, l'INPP et l'ONEM. La déclaration ainsi produite est considérée comme auto-liquidative.

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