Délais de souscription de la déclaration unique

Les employeurs doivent souscrire la déclaration dans les quinze jours suivant le mois du versement des rémunérations. Cette obligation s'applique aux redevables d'impôts sur les salaires et aux employeurs assujettis au régime général. Le délai est calculé à partir de la mise à disposition des fonds aux bénéficiaires.