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Lieu de dépôt et signature de la déclaration

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La déclaration unique sur support papier doit être dûment remplie, datée et signée par l'employeur. Elle est déposée auprès des services compétents de l'Administration des Impôts. Le partage des informations entre les services est ensuite réglé par un protocole de collaboration.

dépôt signature DGI administration