Article Article 1er

Modalités de la déclaration récapitulative annuelle IRPP

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Cet article définit les règles de souscription de la déclaration récapitulative annuelle de l'Impôt Professionnel sur les Rémunérations. Il fait suite aux réformes introduites par la Loi de Finances pour l'exercice 2022. La mesure vise à consolider les revenus perçus par les personnes physiques.

IRPP récapitulative annuel réforme