Article Article 2

Personnes assujetties à l'obligation déclarative annuelle

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

L'obligation concerne toute personne physique recevant une rémunération d'un tiers public ou privé. La déclaration intervient après la retenue à la source effectuée par l'employeur. Elle vise à assurer la transparence totale des revenus salariaux annuels.

personne physique salarié rémunération tiers