Article Article 1er

Seuil de chiffre d'affaires pour prix de transfert

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel minimum de 1.000.000 USD hors taxes sont soumises à une obligation documentaire. Elles doivent tenir à disposition de la DGI une documentation sur leur politique de prix avec les entreprises associées. Ce seuil est calculé en équivalent Francs congolais.

prix de transfert seuil documentation USD