Article Article 1er

Pouvoir exclusif des régies financières pour vérification

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Seules les régies financières disposent du pouvoir de vérifier l'exactitude des déclarations fiscales des redevables. Ce contrôle peut s'effectuer sur pièces ou directement sur place. Cette compétence exclusive garantit l'ordre dans les procédures de recouvrement de l'État.

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