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Interdiction d'immixtion et sanctions disciplinaires

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Toute enquête fiscale menée par des services non autorisés sans saisine régulière est formellement interdite. Les auteurs de telles immixtions s'exposent à des poursuites disciplinaires rigoureuses. Cette mesure protège les contribuables contre les contrôles arbitraires.

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