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Délais de production des états financiers certifiés
Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)
Les états financiers de synthèse ainsi que l'attestation de certification doivent être produits dans les délais légaux. Ces échéances sont fixées par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et la loi portant réforme des procédures fiscales. La conformité temporelle est essentielle pour la validité du dossier.
Délais Etats financiers Conformité OHADA