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Conditions de recevabilité de la déclaration fiscale IBP

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La recevabilité des déclarations d'impôt sur les bénéfices et profits est conditionnée par la production de l'attestation. L'apposition de l'hologramme par un expert-comptable indépendant sur les documents annuels est obligatoire. Sans ces éléments, l'Administration fiscale peut refuser le dépôt des états financiers.

Recevabilité DGI Expertise comptable IBP