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Protocole de collaboration entre l'ONEC et la DGI

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Une collaboration étroite est instituée entre l'ONEC et l'Administration fiscale par le biais d'un protocole d'accord. Ce cadre définit les modalités pratiques d'application des mesures relatives à la certification. Il facilite le partage d'informations et la coordination entre les deux entités.

Collaboration Protocole DGI ONEC