Article Article 29

Autorités chargées de l'exécution des mesures de certification

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le Directeur Général des Impôts et le Président de l'ONEC sont responsables de la mise en œuvre de ces dispositions. L'arrêté entre en vigueur officiellement à la date de sa signature. Chaque autorité agit dans son domaine de compétence respectif pour assurer le respect des normes.

Exécution DGI ONEC Signature