Article Article 1er

Modes obligatoires de paiement des dettes envers l'Etat

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le règlement des dettes fiscales et non fiscales doit s'effectuer obligatoirement au compte du Receveur concerné. Les paiements peuvent être réalisés en numéraire, par voie scripturale ou en monnaie électronique. Seuls les organismes habilités, appelés intervenants, sont autorisés à recevoir ces fonds.

Paiement Numéraire Monnaie électronique Receveur