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Autorisation spécifique pour les établissements de crédit

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les banques participant aux systèmes de paiement agréés sont autorisées à percevoir les dettes de l'Etat. Les autres établissements de crédit non participants doivent obtenir une autorisation ministérielle préalable. Leur intervention est strictement limitée à leurs compétences administratives respectives.

Système de paiement Crédit Autorisation Banques