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Constitution de la preuve libératoire de paiement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La preuve de paiement est constituée par les documents matériels ou électroniques délivrés par l'intervenant. Ces pièces doivent attester formellement l'encaissement effectif des sommes dues à l'Etat. La Banque Centrale du Congo peut également délivrer ces preuves d'encaissement.

Preuve Encaissement Document Libératoire