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Détermination des documents constituant la preuve de règlement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions fixe la liste des documents valant preuve de paiement. Ces documents varient selon la qualité de l'intervenant et le mode de transaction utilisé. Ils garantissent la traçabilité des règlements effectués par les contribuables.

Règlement Traçabilité Finances Document