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Délais et preuves de reversement au Trésor Public

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le Ministre fixe les délais durant lesquels les fonds encaissés doivent être reversés au Compte Général du Trésor. Il détermine également les documents spécifiques constituant la preuve de ce reversement effectif. Cette mesure assure la gestion rigoureuse des liquidités de l'Etat.

Reversement Trésor Délais Gestion