Intérêts moratoires pour retard de reversement des recettes

Tout retard de reversement par un intervenant entraîne l'application d'un intérêt moratoire de 3% par jour. En cas de non-reversement constaté après 30 jours, une amende fiscale égale à 50% du montant est exigée. Ces sanctions s'ajoutent au reversement obligatoire du principal dû.