Article Article 8

Sanctions pour falsification des preuves de paiement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La falsification ou l'usage de documents de paiement falsifiés est passible d'une amende égale au montant dû. Cette amende est majorée d'un intérêt moratoire de 3% par jour de retard dès constatation. Les intervenants sont tenus solidairement responsables des actes de leurs préposés dans ces cas.

Falsification Fraude Amende Solidarité