Article Article 9

Recouvrement des amendes et des montants litigieux

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les amendes et le principal des sommes non reversées sont recouvrés selon les procédures propres à chaque Régie. Ces actions concernent également les sommes dues aux Entités Territoriales Décentralisées. Les procédures légales garantissent le retour des fonds dans les caisses de l'Etat.

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