Article Article 10

Abrogation des dispositions antérieures sur les paiements

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont formellement abrogées. Cela inclut spécifiquement le décret n° 007/2002 du 2 février 2002 relatif aux modes de paiement. Cette abrogation unifie le cadre juridique actuel des transactions financières publiques.

Abrogation Législation Unification Décret