Article Article 11

Exécution et entrée en vigueur du décret

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le Ministre des Finances est chargé de l'application stricte des dispositions de ce décret. Le texte entre en vigueur à la date de sa signature pour l'ensemble du territoire. Sa mise en œuvre concerne tous les acteurs de la chaîne de la recette publique.

Exécution Finances Signature Application