Article Article 4

Obligation d'enregistrement informatique des recettes

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les intervenants doivent obligatoirement enregistrer chaque recette encaissée dans l'outil informatique du Ministère des Finances. Cette validation numérique est indispensable pour assurer le suivi en temps réel des flux financiers. Elle permet de sécuriser le processus de collecte des deniers publics.

Enregistrement Informatique Flux Sécurité