Article Article 8

Délai de reversement fixé à vingt-quatre heures

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les fonds encaissés doivent être reversés au Trésor dans un délai de vingt-quatre heures. Cette règle s'applique partout où la Banque Centrale du Congo est implantée ou représentée. Elle vise à accélérer la disponibilité des ressources financières pour l'Etat.

Délai 24 heures Reversement Banque Centrale