Article Article 10

Transferts mensuels par les missions diplomatiques

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les missions diplomatiques et consulaires à l'étranger ont une obligation de transfert périodique. Elles doivent reverser les recettes encaissées au compte du Trésor au moins une fois par mois. Cette périodicité tient compte des contraintes géographiques liées aux transferts internationaux.

Diplomatie Mensuel Transfert Recettes