Tax en RDC
Retour à la liste
Article Article 12

Comptabilisation des recettes à la date valeur

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les recettes d'Etat reversées par les intervenants doivent être comptabilisées sans délai indu. La Banque Centrale assure cette comptabilisation au compte du Trésor à la bonne date de valeur. Le respect de cette chronologie est crucial pour l'équilibre budgétaire.

Comptabilisation Valeur Chronologie Trésor