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Sanction pour non-respect des délais de versement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le non-respect des délais de versement par un intervenant est sanctionné financièrement. Le défaillant doit payer un intérêt moratoire de 3% par jour de retard sur le montant dû. Cette mesure dissuasive combat la rétention abusive des fonds publics par les banques.

Intérêt 3% Retard Rétention