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Amendes pour fraude et falsification de documents

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Toute falsification de preuve de paiement entraîne une amende égale à une fois le montant du principal. Un intérêt moratoire quotidien de 3% est appliqué dès la découverte de l'infraction. Des poursuites pénales peuvent également être engagées indépendamment des sanctions fiscales.

Fraude Falsification Pénal Amende