Article Article 15

Autorisation d'encaissement pour la CADECO

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

La Caisse d'Epargne du Congo est autorisée à encaisser des recettes suivant des protocoles spécifiques. Elle doit se conformer aux obligations de validation informatique et aux délais de reversement. Cette dérogation temporaire permet de renforcer le réseau de collecte de l'Etat.

CADECO Protocole Encaissement Réseau