Article Article 17

Abrogation des mesures réglementaires contraires

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le présent arrêté abroge formellement toutes les dispositions réglementaires antérieures qui lui sont contraires. Cette mesure assure la cohérence des textes d'application relatifs aux modes de paiement. Elle clarifie le cadre opérationnel pour les intervenants financiers.

Abrogation Cohérence Réglementation Paiement