Article Article 18

Responsables de l'exécution de l'arrêté ministériel

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Plusieurs autorités, dont le Gouverneur de la Banque Centrale et les DG des Régies, sont chargées de l'exécution. Les Gouverneurs de provinces et chefs de missions diplomatiques sont également impliqués. L'arrêté entre en application immédiate dès sa signature par le Ministre.

Exécution Gouverneur DGI DGDA