Article Article 1er

Mesures d'exécution relatives aux contestations de recouvrement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Le présent arrêté définit les règles applicables aux contestations portées contre les actes de recouvrement fiscal. Il s'appuie sur les dispositions de la loi portant réforme des procédures fiscales. L'objectif est d'encadrer les droits des contribuables face aux mesures de poursuite.

Contestation Recouvrement Réforme Procédures