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Objet et motifs des contestations en recouvrement

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les contestations peuvent porter sur l'existence de l'obligation ou le montant de la dette. Elles concernent également l'exigibilité de la somme ou la compétence de l'agent poursuivant. Tout motif ne remettant pas en cause l'assiette de l'impôt est admissible.

Motifs Obligation Dette Compétence