Article Article 3

Régularité formelle des actes de poursuites et mesures

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les contestations visent la forme et la procédure des actes tels que les saisies ou scellés. Les avis à tiers détenteurs et les ventes forcées sont également concernés par ces recours. Les mesures préalables comme la mise en demeure ou la contrainte peuvent aussi être attaquées.

Poursuites Saisies Scellés Procédure