Article Article 4

Obligation de réclamation préalable auprès du Receveur

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Toute contestation doit obligatoirement passer par une réclamation écrite préalable devant le Receveur des Impôts. Ce dernier doit informer immédiatement sa hiérarchie de la réception de la plainte. Cette étape administrative est un préalable nécessaire avant toute action judiciaire.

Réclamation Receveur Préalable Administratif