Article Article 7

Répartition du droit d'imposer les bénéfices des activités commerciales

Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)

Les bénéfices d'une entreprise ne sont imposables que dans son État de résidence, sauf activité via un établissement stable. Dans ce cas, l'autre État impose uniquement les bénéfices imputables à cet établissement fixe. Les dépenses exposées pour les besoins de l'établissement sont admises en déduction des bénéfices.

Bénéfices Entreprise Imputation Déductions