Imposition des bénéfices issus de l'exploitation de transports internationaux

Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires, aéronefs ou véhicules en trafic international sont imposables uniquement dans l'État de résidence. Cette règle englobe la location de conteneurs et les participations à des pools ou organismes internationaux. L'objectif est de simplifier la fiscalité des transporteurs opérant entre les deux pays.