Ajustement des bénéfices entre entreprises liées ou sous contrôle

L'article permet de rectifier les bénéfices si les relations entre deux entreprises associées ne sont pas à distance de concurrence. Si des conditions préférentielles faussent les résultats, les États peuvent ajuster la base imposable. Un ajustement correspondant peut être effectué par l'autre État pour éviter toute double imposition.