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Article Article 11
Régime fiscal applicable aux intérêts et plafonnement de la retenue
Code des Impôts RDC — Mesures d'exécution (déclarations, contrôle, recouvrement, recours) & Conventions fiscales internationales (RDC-Afrique du Sud & RDC-Belgique)
Les intérêts sont taxables dans l'État du bénéficiaire, avec une possibilité de retenue à la source limitée à 10%. Les intérêts payés au Gouvernement, à la Banque Centrale ou à des institutions étatiques sont totalement exonérés. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens conventionnel.
Intérêts Créances Banques Exonération