Imposition des droits d'auteur, brevets et informations techniques

Les redevances provenant d'un État et payées à un résident de l'autre État sont imposables à la source. Le taux de cette imposition ne peut toutefois pas excéder 10% du montant brut. La définition inclut les droits sur les œuvres littéraires, les brevets, les marques et l'équipement industriel.